Communauté de communes de Gémozac

TOURISME

TAXE DE SÉJOUR

Collectez, déclarez et reversez la taxe de séjour  !

DE QUOI S’AGIT-IL  ?

Conformément à l’article L2333-29 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour au réel est établie sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées dans la commune (dénommées assujettis).

L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera ensuite la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont:

● les personnes mineures

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité

les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire 

Une taxe additionnelle de 10 % de la taxe de séjour a été instituée par le Conseil Départemental.

Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.

A QUI S’ADRESSE-T-ELLE  ?

Elle s’applique sur toutes les natures d’hébergements taxables dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale. 

Vous percevez la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

A QUOI SERT-ELLE  ?

La recette de la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Cette taxe est appliquée toute l’année, par personne et par nuit. 

Mise en application depuis le 1 er janvier 2024 sur la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole, l’hébergeur collecte cette taxe, puis il la reverse à la Communauté des Communes une fois par an au mois de Décembre. Cette taxe est hors impôt puisque l’hébergeur ne garde pas les fonds.